Intervention de Eric Berdoati

Le dernier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport dispose que chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées à l'encontre des agents, des licenciés, des associations et des sociétés affiliées. Cette disposition est de nature à satisfaire votre demande de transparence. Avis défavorable.