Intervention de Lionel Tardy

Le problème de la revente des billets de manifestations sportives nous préoccupe depuis longtemps. Une disposition sur le sujet avait été introduite dans la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel. Une nouvelle rédaction, tenant compte de cette censure, a été adoptée à l'article 8 bis A du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il paraît donc nécessaire, pour des raisons de coordination législative, de supprimer le présent article.