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Intervention de Eric Berdoati

Réunion du 11 janvier 2012 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEric Berdoati, rapporteur :

Je reste sur ma position. Le renvoi à certaines notions juridiques prévues par le code de commerce et balisées par la jurisprudence me semble constituer un gage de garantie.

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