Intervention de Bernard Lesterlin

En termes de pure technique parlementaire, cet amendement consiste à profiter d'une procédure modeste et discrète – la mobilisation d'une partie d'une niche parlementaire d'un groupe par le dépôt d'une proposition de loi – pour transformer ladite proposition de loi en projet de loi portant réforme du code des transports et touchant à toute une série d'activités liées au transport aérien. Dès lors, le rapporteur doit nous assurer que ces dispositions relevant pour partie du service public et pour partie du secteur privé ont fait l'objet de la concertation préalable requise.

Car si l'on pouvait imaginer a posteriori, avec Jean Mallot, que le seul dépôt de la proposition de loi sur le Bureau de l'Assemblée nationale avait déclenché le conflit touchant l'un des maillons de la chaîne, on peut maintenant craindre que le secteur tout entier « ne se lève comme un seul homme » pour s'opposer à votre dispositif. Je doute que la majorité le souhaite dans la période actuelle.

Loin de moi l'intention de contester la compétence du rapporteur et des cosignataires du texte, mais cette nouvelle rédaction vient évidemment du ministère.Il s'agit donc bien d'un projet de loi, déposé à la faveur d'une niche puisque l'ordre du jour de notre Assemblée ne lui offrait pas d'autre place à l'approche de la fin de la session et de la législature. Où en est donc la concertation dans les différents domaines que vient d'énumérer Daniel Goldberg, et qui relèvent les uns du public, les autres du privé ? Car nous ne saurions accepter qu'une proposition de loi soit ainsi transformée en projet de loi sans savoir où nous « mettons les pieds ».