Intervention de Daniel Goldberg

Si un certain nombre de points n'appellent pas de longues discussions – je pense en particulier au droit à l'information des passagers et à l'instauration d'un dispositif d'alarme préventif –, votre volonté d'imposer, sans aucun dialogue social avec les organisations syndicales de la profession, un dispositif de déclaration individuelle 48 heures avant une grève va à l'encontre de l'objectif que vous affichez.

J'entends bien que cette proposition de loi a été déposée avant le mouvement de grève des agents de sûreté du mois de décembre, mais reconnaissez qu'elle a été inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée suite à l'injonction du Président de la République, formulée à l'époque en réponse à ce mouvement ! Pourtant, la question de la sûreté aéroportuaire mérite, à notre sens, une autre réponse qu'une simple annonce médiatique sur la mise en place, dès le mois de janvier, d'un « service minimum » dans le transport aérien.

Par ailleurs, comment expliquez-vous que la commission des affaires sociales, compétente sur la question du dialogue social dans les entreprises, n'ait pas été saisie pour avis sur ce texte ?

De la même manière, pourquoi le Conseil supérieur de l'aviation civile, qui rassemble usagers, organisations professionnelles et transporteurs, n'a-t-il pas été consulté ?

Sur le fond, cette proposition de loi tente de calquer le dispositif de la loi de 2007, mais elle ne saurait s'inscrire dans le même cadre puisque le transport aérien ne fait pas l'objet d'une obligation de service public. On ne peut donc mettre en parallèle une obligation de service public, qui n'existe dans le transport aérien que pour la desserte de l'outre-mer, et la liberté d'entreprendre, d'aller et venir. Je le rappelle, la loi de 2007 n'a fait que traduire dans les textes un dialogue social sur un dispositif d'alarme préventif qui avait déjà été négocié dans les entreprises de transport terrestre. En l'occurrence, il ne s'agit que d'entreprises du secteur privé. Si l'on suivait votre raisonnement, pourquoi ne pas limiter aussi le droit de grève dans le secteur bancaire, fort nécessaire pour assurer la liberté d'entreprendre ?

Le groupe SRC condamne la déclaration individuelle, qui remet en cause le droit de grève, mais est favorable au dispositif préventif de l'alarme sociale, qui mériterait néanmoins, selon nous, de faire l'objet d'une discussion préalable avec les organisations syndicales compétentes.

Monsieur le rapporteur, la quasi-totalité des organisations syndicales ont signé le 22 décembre dernier, une déclaration annonçant un mouvement de grève le 6 février, avant les prochaines vacances scolaires.