Intervention de Yanick Paternotte

Cette proposition de loi est loin d'être de circonstance : elle a été mûrement réfléchie. Mesurée et équilibrée, elle s'inspire de la loi du 21 août 2007 relative au service garanti dans les transports ferroviaires où l'alarme sociale, la prévisibilité et l'information des voyageurs sont devenues des réalités, et ce dans le respect du droit de grève, ce que ne manquent pas de rappeler la grande majorité des syndicats de la RATP et de la SNCF qui jugent cette loi excellente.

Cette proposition de loi n'est pas une fin : ce sera un outil à la disposition des entreprises, des salariés et des syndicats. Si, comme j'ai pu le noter, il y a beaucoup d'écoute en la matière, une information s'avère néanmoins nécessaire au vu de l'incompréhension exprimée par certaines catégories de personnels. Cette PPL ne remet pas en cause – au contraire – le besoin de dialogue social chez les agents de sûreté – qui s'est révélé prégnant au mois de décembre dernier. Elle concilie de façon équilibrée, d'une part, le principe constitutionnel du droit de grève et, d'autre part, le droit à la libre circulation des personnes mais aussi des biens car n'oublions pas que les entreprises de transport aérien de fret subissent également les conséquences dommageables dans le contexte de crise économique que nous connaissons.

Pour notre groupe, l'obligation de déclaration individuelle 48 heures à l'avance, tout comme l'information de la part des compagnies 24 heures à l'avance, constituent d'excellentes dispositions. En raison des incertitudes pesant sur son adoption définitive avant la fin de la législature, je déposerai d'ailleurs, au titre de l'article 88, des amendements que j'avais fait adopter en séance publique dans le cadre de l'examen de la loi sur la protection et l'information des consommateurs, en particulier sur les transports aériens, et qui visaient à transposer une directive européenne sanctionnant le manque délibéré d'information de la part de certaines compagnies cherchant en priorité à éviter que les passagers se tournent vers la concurrence.