Intervention de Catherine Lemorton

Monsieur le président, l'amendement n° 13 me donne l'occasion de défendre par avance l'amendement n° 14 qui va dans le même sens, contrairement à ce que peut prétend M. Door – il est difficile de s'entendre donner ainsi la leçon.

J'ai rappelé dans mon bref historique, à la tribune, que la majorité de la législature 1997-2002 s'était penchée sur ce problème.