Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9 quater, amendement 83
Louis Giscard d'Estaing, président :L'amendement n° 83 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L'amendement n° 83 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 9 quater, amendé, est adopté.)
