Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9 bis
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le confirme : l'article 9 ter vise également les personnes morales.
