Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9 bis
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le cas ; c'est d'ailleurs ce qui est le plus important.
