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Intervention de Yves Vandewalle

Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Vandewalle :

Je soutiens totalement l'évolution qui nous est proposée.

En tant que président d'un parc naturel régional, je souhaite toutefois savoir si les dispositions relatives aux prête-noms s'appliquent aux personnes morales au-delà des personnes physiques.

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