Intervention de Jean-Luc Warsmann

, président de la commission des lois. Je souhaite en effet rappeler en quelques mots qu'avec mon collègue Guy Geoffroy nous avions déposé en 2008 une proposition de loi visant à permettre la saisie et la confiscation des biens des délinquants.

Nous ne pouvons pas admettre qu'un certain nombre de délinquants disposent de revenus élevés, aient un train de vie ostentatoire et conduisent de belles voitures. Cela choque terriblement nos concitoyens. C'est pourquoi nous avons voté la loi du 9 juillet 2010 visant à favoriser la saisie et la confiscation en matière pénale. Il est désormais possible, dès le stade de la garde à vue, de bloquer les comptes bancaires d'une personne « ciblée » par les enquêteurs et de saisir ses biens mobiliers et immobiliers. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a été créée par la loi pour gérer ces biens. Le jour de la décision définitive du tribunal, si la personne mise en cause est reconnue coupable, la juridiction prononce la confiscation des biens saisis qui servent à indemniser les victimes,…