Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendement 63
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Évidemment défavorable : je maintiens tout ce que j'ai dit hier soir sur ce sujet. Du point de vue de la logique, le système proposé n'est pas pertinent.
(L'amendement n° 63 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
