Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendement 71
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable. Comme vient de l'expliquer M. le rapporteur, l'amendement est satisfait.
