Intervention de Dominique Raimbourg

Il s'agit d'un amendement plus solide juridiquement, et politiquement plus assuré ! (Sourires.)

Bien que l'on entende de longs discours sur la défense des victimes, la loi a, contre notre avis, été récemment modifiée pour interdire à une victime de se constituer partie civile directement s'il n'y a pas eu dépôt de plainte simple au préalable – et à la condition, qui plus est, que cette plainte n'ait pas été suivie d'effet pendant un délai de trois mois.

Nous demandons que soit rétablie la possibilité pour une victime, lorsqu'elle l'estime nécessaire, de se constituer directement partie civile devant le doyen des juges d'instruction, sans qu'il soit obligatoire d'attendre l'expiration du délai fixé par la loi.