Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 9, amendements 27 91
Louis Giscard d'Estaing, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 91 et 27 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 91 .
