Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9, amendement 62
Dominique Raimbourg :Il est défendu.
(L'amendement n° 62 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 9 est adopté.)
