Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 9, amendement 61
Dominique Raimbourg :Il tend à supprimer l'article 9.
(L'amendement n° 61 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
