Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Après l'article 4, amendement 47
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Très favorable car cet amendement vise à mettre en oeuvre une mesure importante tout en prévoyant son encadrement.
