Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 4, amendement 76
Louis Giscard d'Estaing, président :L'amendement n° 76 de M. le rapporteur est de coordination.
(L'amendement n° 76 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 4, amendé, est adopté.)
