Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Exécution des peines — Article 4, amendement 57
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable également, l'amendement visant à supprimer une disposition essentielle du texte.
(L'amendement n° 57 n'est pas adopté.)
