Intervention de Philippe Goujon

Il est évident, à l'issue de nos débats, que seule l'adoption de l'amendement du Gouvernement, qui rétablit le texte de compromis que nous avions voté en deuxième lecture, permettra d'assurer la double vocation de cette proposition de loi, qui est à la fois de sécuriser les titres d'identité et de permettre d'identifier les fraudeurs, ce que ne permet pas le texte issu de la commission mixte paritaire.

Je remercie Éric Ciotti qui a bien expliqué l'économie générale du texte, et rappelle à MM. Dolez et Blisko qu'on ne peut pas dire, comme ils le prétendent, que nos travaux soient improvisés : il y a déjà eu deux lectures, et nous aurons à travailler encore sur le sujet.

Enfin, je tiens à préciser, au rebours de l'interprétation quelque peu audacieuse de M. Blisko des travaux de la CMP, que les sénateurs UMP qui y participaient, et notamment l'auteur initial de la proposition de loi, M. Lecerf, qui s'est exprimé en faveur du texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ont rejeté le texte de la commission et celui du Sénat.

Le texte adopté par notre assemblée en seconde lecture procédait d'un véritable souci d'aboutir à un compromis que n'a pas compris la majorité socialiste du Sénat, laquelle n'a rien proposé d'autre que le retour au lien faible, qui ne permet pas réellement d'identifier les fraudeurs.

Il s'agit d'un texte particulièrement respectueux de l'avis de la CNIL, puisque cette dernière admet, dans son avis, que le traitement automatisé et centralisé de données biométriques peut être admis, à condition que des exigences en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient. Quant aux réserves émises dans cet avis et qui concernent la proportionnalité du traitement, le dispositif que nous proposons ici leur apporte une réponse.

La CNIL réclamait un renforcement de la sécurité d'accès à la base : satisfaction lui est donnée, puisque l'accès à la base sur réquisition judiciaire a été limitée au cas par cas, sous le contrôle d'un magistrat et uniquement pour les enquêtes d'usurpation et d'identification de cadavre en cas de catastrophe.

La CNIL réclamait l'abaissement du nombre d'empreintes : elles sont passées de huit à deux. La CNIL réclamait une procédure de fiabilisation des documents d'état civil : le texte y apporte une réponse à l'article 4, qui n'est plus en discussion.

La CNIL souhaitait également que la loi prévoie l'interdiction de toute interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel : nous excluons expressément toute interconnexion des données digitales et faciales.

La CNIL souhaitait de même que soit exclue la reconnaissance faciale : c'est ce que fait le dispositif.

Enfin, la CNIL souhaitait que soit bien rappelé le caractère facultatif de la puce « services », à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Blisko, pour que chaque citoyen maîtrise les informations transmises au net service. Vous n'avez d'ailleurs pas été très exact sur ce point, puisqu'il n'est pas possible d'accéder à la base de la façon dont vous l'avez décrit.

Il y a d'autant moins lieu de faire obstacle à l'avancée que représente ce texte qu'il ne s'agit pas d'un fichier de police mais d'un fichier administratif. J'insiste sur ce point : c'est le fichier automatisé des empreintes digitales – FAED – qui sera utilisé dans le cadre d'une enquête de police, et non ce fichier-ci. Un décret en Conseil d'État organisera de surcroît le fonctionnement de cette base.

Pour toutes ces raisons, il est important d'adopter le texte voté par notre assemblée en deuxième lecture, seul à pouvoir garantir la protection des libertés individuelles tout en permettant de confondre les fraudeurs à l'identité qui posent un grave problème dans notre pays. Vous êtes en pleine contradiction, monsieur Blisko, car c'est ce que vous souhaitiez mais sans vous en donner les moyens.

(L'amendement n° 1 est adopté.)