Intervention de Claude Guéant
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Nomination d'un député en mission temporaire — Texte de la commission mixte paritaire, amendement 1
Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
Pour toutes les raisons développées par le président de la commission des lois, votre rapporteur et M. Ciotti, le Gouvernement propose de rétablir la rédaction de l'article 5, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
