Intervention de Éric Ciotti

Je veux remercier et féliciter le Gouvernement d'avoir réinscrit immédiatement ce texte ici afin que nous puissions rétablir sa version initiale et poursuivre ainsi l'examen d'un projet important et attendu par nos concitoyens.

Tous, nous nous accordons pour souligner que la création de la base des titres électroniques sécurisés est aujourd'hui une nécessité.

Tous, nous reconnaissons que l'usurpation d'identité est un fléau qui paralyse, chaque année, la vie de plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens.

Tous, nous constatons que l'usurpation d'identité est un mode de délinquance en croissance, qu'elle est souvent la première étape avant la réalisation d'infractions très graves.

Outre le traumatisme pour la victime, dont la vie quotidienne se trouve naturellement bouleversée par le vol de son identité, c'est la société dans son ensemble qui en pâtit. L'usurpation d'identité donne le plus souvent lieu à l'escroquerie bancaire, à la fraude aux prestations sociales, à l'entrée et au séjour illégal sur le territoire français, au crime organisé, voire aux actes de terrorisme.

C'est la raison pour laquelle nous recherchons le bon équilibre de mise en oeuvre d'une carte d'identité électronique sécurisée intégrant des données biométriques.

Il est ainsi apparu nécessaire de renforcer les moyens de détection des faux documents et d'apporter des garanties solides de sécurité à l'occasion de la délivrance des documents d'identité.

Ce texte entend donc passer à un niveau supérieur de sécurisation de l'identité à travers deux types de mesures : la généralisation de la mise en oeuvre des technologies biométriques et la constitution d'un fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports.

Au-delà de ce constat partagé, la question est de savoir quelle architecture retenir pour la base TES, afin de combiner efficacité dans la lutte contre l'usurpation d'identité et strict respect des libertés fondamentales. Il est utile de rappeler que le fichier des identités biométriques est un fichier administratif, et non un fichier de police !

Toutefois, pour répondre aux inquiétudes suscitées par la création de ce fichier administratif, nous avions précisé quatre points lors de l'adoption en deuxième lecture de la proposition de loi à l'Assemblée nationale.

Nous avions ainsi décidé de retenir, pour la carte d'identité électronique, cette même limitation à deux empreintes prélevées et enregistrées.

Deuxième précision, nous avions exclu du traitement la reconnaissance faciale.

Concernant l'accès à la base, nous avions voté que celle-ci ne pourrait désormais être consultée, comme l'a rappelé le ministre, que sous le contrôle d'un magistrat, uniquement dans le cadre d'enquêtes en flagrance, d'enquêtes préliminaires ou sur exécution de commissions rogatoires, liées à des infractions de fraude à l'identité, ou encore, exceptionnellement, de catastrophes naturelles.

Enfin, nous avions limité les interconnexions entre les fichiers. Nous avions ainsi souhaité que soit explicitement inscrite dans la loi l'interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers ou recueils de données nominatives. Concrètement, cela signifie que les données biométriques de la base n'auraient pas pu être utilisées dans un traitement associant un autre fichier. Cette limitation entrait pleinement, elle aussi, dans le champ des recommandations de la CNIL.

Voilà la position équilibrée à laquelle nous étions parvenus, qui prenait en compte les réticences et les réserves des uns et des autres.

C'est à ce stade que la majorité sénatoriale a choisi cette attitude que nous dénoncions à l'instant en commission mixte paritaire, une attitude qui a pour objectif de retarder l'adoption du texte.