Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 janvier 2012 à 9h30
Nomination d'un député en mission temporaire — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur le président, j'aimerais, à ce stade du débat, revenir sur les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a abouti.
La CMP a jugé bon d'adopter le texte du Sénat, texte qui n'est en aucun cas conciliable avec la position délibérée par l'Assemblée nationale, telle que les débats l'ont montrée et que l'a relevée notre rapporteur en CMP. Ce n'est qu'au gré d'une majorité de circonstance que le texte du Sénat a tout de même été adopté.
Je dois vous dire, comme je l'ai souligné en commission mixte paritaire, qu'il s'agit, à mon sens, d'un dévoiement de la procédure de la CMP, dont l'objet est précisément d'aboutir, par des compromis des uns et des autres, à une version susceptible de rassembler une majorité dans chacune des deux assemblées.
À cet égard, je note que, sur le site Internet du Sénat, figure une présentation des règles qui régissent les commissions mixtes paritaires et de leur rôle. Je me permets de prendre quelques instants pour vous la lire :
« La vertu de la CMP est, précisément, de pouvoir faire se rencontrer, dans une enceinte réduite, quelques députés et quelques sénateurs dont la mission est de rechercher les compromis – et d'accepter les concessions – les mieux aptes à recueillir l'approbation des deux assemblées […]
« Lorsqu'un vote apparaît nécessaire, il convient de veiller rigoureusement au respect de l'équilibre des votants entre d'une part, les membres de chaque assemblée et d'autre part, la pondération majoritéopposition. Le respect de ces équilibres nécessite parfois la non-participation au vote de certains membres présents, car si tel n'était pas le cas, l'accord obtenu en CMP au gré d'une majorité de circonstance n'aurait aucune chance d'être ratifié en aval par l'une ou l'autre des deux assemblées dans la suite de la procédure. »
Mes chers collègues, nous nous trouvons dans cette situation. Je regrette très sincèrement le comportement de nos collègues sénateurs, qui méconnaît profondément le sens de l'article 45 de la Constitution. Je tenais à rappeler ces quelques principes simples.
Nous sommes en revanche extrêmement satisfaits que le Gouvernement ait choisi d'inscrire immédiatement, dès ce matin, ces conclusions de CMP à notre ordre du jour, et évidemment, comme le rapporteur l'a indiqué, nous apportons tout notre soutien à l'amendement qu'il a déposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
