Intervention de Philippe Goujon

de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, il faut déplorer que la commission mixte paritaire n'ait pu aboutir à l'adoption du texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dans la mesure où celui-ci répondait véritablement aux principales inquiétudes exprimées par le Sénat, ou encore aux recommandations de la CNIL et du Conseil d'État.

La CMP, à une courte majorité, a cru devoir adopter une version du texte qui, à l'évidence, ne peut être avalisée par notre assemblée. D'ailleurs la méthode d'adoption de ce texte en CMP, telle qu'elle a été mise en oeuvre, peut être interprétée comme une sorte de dévoiement de la procédure prévue à l'article 45 de la Constitution,…