Intervention de Nora Berra

Défavorable. Comme l'a dit le rapporteur, l'introduction d'une action de groupe ne respecterait pas le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel.

Vous avez parlé tout à l'heure du délai de la procédure. L'action groupée ne permettrait pas forcément de le raccourcir ; on le voit d'ailleurs aux États-Unis, où les procédures peuvent être extrêmement longues, avec des procès qui durent plus de deux ans et qui peuvent aller jusqu'à dix ans pour certaines actions de groupe, contre trois mois pour des médiations.