Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 30 bis a, amendement 23
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Par ailleurs, je suis persuadé que ce texte comporte des imperfections rédactionnelles qui ne permettent pas de l'adopter en l'état.
En outre, l'action de groupe, que vous proposez, ne permettrait pas d'offrir une indemnisation personnalisée aux victimes à la hauteur des préjudices subis.
De surcroît, il n'est pas précisé s'il s'agit d'un système d'opt in ou d'opt out qui permet d'engager une action sans que les victimes soient consultées. C'est là un point très important.
Enfin, la mesure que vous proposez mériterait un texte plus général, incluant tous les domaines – y compris, bien sûr, celui de la santé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
