Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 18, amendement 7
Nora Berra, secrétaire d'état :
Avis défavorable. Ce calendrier vise à préciser les modalités de dépôt des demandes de visa relatives aux publicités élaborées par les laboratoires à destination des professionnels de santé. Cette procédure permettra à l'Agence de gérer le flux des demandes. L'évaluation et le contrôle a priori de ces publicités s'effectueront ainsi dans les meilleures conditions et dans des délais raisonnables.
(L'amendement n° 7 n'est pas adopté.)
