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Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
—
Article 17 bis
, amendement
17
source
Louis Giscard d'Estaing, président
:
En conséquence, l'article 17 bis demeure supprimé.
Voir dans le contexte
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