Intervention de Nora Berra
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 17 bis, amendement 17
Nora Berra, secrétaire d'état :
Il ne s'agit pas ici de la faute, qui doit bénéficier au patient, mais votre amendement pose la question du régime juridique de la responsabilité. Or c'est un sujet important qui mérite autre chose qu'un amendement dans le cadre d'un projet de loi sur le médicament. Il s'agit, je le rappelle, d'un régime juridique voté par le Parlement en 1998 et qui mérite un débat plus approfondi.
