Intervention de Catherine Lemorton

Madame la secrétaire d'État, je suis un peu sidérée par votre réponse. Que vous ne soyez pas d'accord avec cet article, c'est évidemment votre droit, mais que vous disiez qu'il est sans rapport avec le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui me paraît pour le moins curieux. Nous parlons précisément des effets secondaires et des scandales sanitaires liés à la prise de médicaments, et vous prétendez que cela n'entre pas dans le cadre de ce projet !

C'est un peu cynique de votre part – et j'inclus dans ce « vous », la majorité, le rapporteur et le Gouvernement, sans vouloir m'en prendre personnellement à vous, madame la secrétaire d'État, comme ce fut le cas en juillet, où nos débats ont dérapé.

Il me semble que Xavier Bertrand a affirmé qu'en cas de doute, celui-ci bénéficierait au patient. Nous sommes typiquement ici dans un cas où s'applique ce principe. Dès lors qu'un médicament est prescrit à un patient, quand celui-ci subit des dommages qui ne sont pas imputables au laboratoire, au sens où le laboratoire ne pouvait pas connaître ces risques lors de la prescription, il me semble qu'en appliquant le principe de la responsabilité sans faute du laboratoire on pourrait faciliter la vie des victimes, comme avec les actions de groupe, dont mon collègue Gérard Bapt vous parlera bien mieux que moi.

Je regrette donc encore une fois que vous refusiez de rétablir cet article 17 bis.