Intervention de Nora Berra

Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi je lui opposerai un avis défavorable. En effet, la disposition qu'il propose est déjà satisfaite. Une ATU nominative peut être accordée en l'absence de dépôt d'une demande d'AMM ou d'une demande d'ATU de cohorte. C'est prévu par l'alinéa 10 de l'article 15, qui précise que le titulaire s'engage à déposer dans un délai déterminé une demande d'ATU de cohorte. Cela signifie qu'au moment de son engagement, le titulaire des droits d'exploitation ne dispose pas de données suffisantes pour déposer une demande d'ATU de cohorte ; c'est pour cela qu'il s'engage à déposer une demande mais ne le fait pas encore.