Intervention de Nora Berra

Avis Défavorable. Vous proposez de transposer à la ville les contrats de bon usage des médicaments ou de prestations, en vigueur à l'hôpital. Or, il s'agit d'un dispositif contractuel très encadré, qui fait l'objet d'une évaluation annuelle par l'agence régionale de santé et l'assurance maladie et peut donner lieu à des sanctions financières à l'encontre de l'établissement de santé ainsi qu'au remboursement de l'indu. Un tel encadrement n'est pas envisageable dans le cadre de la médecine de ville, car il serait beaucoup trop lourd à mettre en oeuvre.

(L'amendement n° 3 n'est pas adopté.)

(L'article 11 est adopté.)