Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 9 bis conditionne l'inscription d'un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursés par l'assurance maladie à la réalisation d'essais cliniques contre des stratégies thérapeutiques. C'est une bonne nouvelle dans la mesure où, jusqu'à présent, les médicaments étaient comparés à de simples placebos.

Pour autant, cette formulation reste en deçà de celle proposée par le Sénat, qui conditionnait le remboursement des médicaments à des comparaisons avec des « comparateurs actifs présentant le meilleur niveau de service médical rendu, lorsqu'il en existe ». Pour être remboursé, un nouveau médicament devait être plus efficace que le plus efficace des médicaments existant pour la même pathologie.

J'aimerais que Mme la secrétaire d'État nous explique pourquoi les stratégies thérapeutiques ont été préférées alors que la formulation du Sénat était plus efficace, claire et précise. La stratégie thérapeutique permet de comparer un nouveau médicament avec d'autres, certes plus efficaces que les placebos mais pas forcément les plus efficaces à disposition. Je trouve dommage de reculer sur ce point. C'est, là aussi, une question de bon sens, me semble-t-il.