Intervention de Jacqueline Fraysse

La question de la transparence des débats nous préoccupe également. Les informations présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ou relevant du secret médical existent mais elles ne pourront pas être rendues publiques, ce qui pose un problème. Or la formulation retenue, à la fois floue et très générale, peut donner lieu à diverses interprétations. Il eût été préférable de mentionner explicitement dans le texte quelles informations seraient rendues publiques.

On ne sait pas comment les commissions amenées à examiner les bénéfices et les risques liés à l'utilisation des médicaments apprécieront quelles informations n'auront aucun caractère de confidentialité industrielle ou commerciale, quelles informations ne relèveront pas du secret médical. Sans précision sur ce point, on peut imaginer que de nombreuses informations présenteront un caractère confidentiel. Nous sommes préoccupés car il est regrettable que, malgré l'indiscutable intérêt de cet article, le flou de sa rédaction ouvre la porte à des excès très dommageables.