Intervention de Jean-Claude Sandrier

Ce droit est limité puisque les propositions de résolutions ne doivent contenir aucune injonction à l'égard du Gouvernement ni aucune remise en cause de sa responsabilité. Autrement dit, la possibilité, en tout cas pour l'opposition, de déposer une proposition de résolution est hautement improbable.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 1er du projet de loi.