Intervention de Jean-Pierre Door

Mme Lemorton sait bien que la loi Evin de 1993 engage les entreprises à déposer auprès des conseils de l'ordre – conseil de l'ordre des médecins, des pharmaciens, etc. – les conventions qui sont signées avec les professionnels de santé ou les étudiants. Je rappelle que le conseil de l'ordre des médecins reçoit 80 000 conventions par an. Le problème qui se pose ensuite est de les rendre transparentes et publiques. C'est ce que prévoit le texte.

(L'amendement n° 29 rectifié est adopté.)

(L'article 2, amendé, est adopté.)