Intervention de Gérard Bapt

M. le rapporteur nous présentera dans un instant un amendement n° 29 rectifié qui précise que toutes les conventions seront soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre compétent ou, lorsque leur champ d'application est interdépartemental ou national, au conseil national de l'ordre compétent. Or à l'heure actuelle, c'est le conseil régional qui vise les conventions, avec des dispositions confidentielles. Je ne vois pas comment le conseil départemental qui ne les vise pas actuellement pourrait en être saisi.