Intervention de Jacqueline Fraysse

Je voudrais regretter ici que cet article 2, qui traite de la publication des conventions relatives aux avantages consentis par les entreprises, ait été rétabli dans sa rédaction issue des travaux de notre assemblée, ce qui remet en cause les améliorations obtenues au Sénat, qui favorisaient la transparence sur les conventions conclues entre les industriels et les professionnels de santé.

Plusieurs points nous posent particulièrement problème dans cet article.

D'abord, l'obligation de publication pesant sur les entreprises qui produisent ou commercialisent des médicaments ne porte que sur l'existence de ces conventions, et non pas sur leur contenu, ce qui vide cette obligation d'une partie de son sens.

Par ailleurs, vous renvoyez à un décret le soin de fixer les conditions d'application de cet article, la nature des informations rendues publiques et les modalités de publication et d'actualisation de ces informations. Évidemment, nous regrettons que vous refusiez à la représentation nationale le droit de décider de ces points ; j'ajoute que notre confiance en vos promesses de transparence est singulièrement altérée.

Enfin, à l'article 3 mais renvoyant à cet article 2, un autre point pose problème : le défaut de publication de l'existence de ces conventions sera certes répréhensible pénalement ; mais, pour sanctionner, il faudra prouver que les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ont sciemment omis de les rendre publiques. Il nous paraît pratiquement impossible d'apporter une telle preuve ; dès lors, nous nous demandons comment ces sanctions pourront être appliquées. On peut penser que ces entreprises coupables ne seront tout simplement pas sanctionnées.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter cet article 2, et c'est bien dommage.