Intervention de Marietta Karamanli

Les dispositions constitutionnelles des articles 34, 40 et 41 limitent significativement l'initiative des députés. Sur cette base, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une assemblée ne peut, sans atteinte, à la Constitution, assigner aux propositions de résolution un objet différent de celui qui leur est propre, à savoir la formulation de mesures et décisions relevant de la compétence exclusive de cette assemblée. Cette décision date de juin 1959. Cinquante ans après, c'est une loi organique qui vient rogner le peu d'initiative qui restait à l'Assemblée nationale.

Progressivement, l'Assemblée se rapproche d'un parlement génétiquement modifié…