Intervention de Jacqueline Fraysse

Est-ce à dire qu'il n'y aurait pas quatre personnes en France qui n'aient pas eu de liens d'intérêts depuis trois ans et qui ne puissent prendre la tête de ces organismes ? Ce n'est pas sérieux.

De même, vous êtes revenu sur la publicité des conclusions des groupes de travail de l'Agence du médicament et vous avez même refusé un simple rapport sur la possibilité de mettre en place un corps d'experts indépendants. Pour quelle raison ? Parce qu'il n'y aurait pas de chercheurs capables d'assurer les tâches dont s'acquittent leurs homologues du secteur privé employés par l'industrie ? On ne peut vous croire. Là encore, ce n'est pas sérieux.

D'ailleurs, je note que les personnes visées à l'alinéa 5 de l'article 1er devront remplir une déclaration d'intérêts. La charte de l'expertise sanitaire précise notamment les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d'intérêts. Vous faites donc explicitement référence aux conflits d'intérêt. Il s'agit donc bien de conflits et nous ne sommes pas d'accord sur votre interprétation qui ouvre la porte à des détournements de règles pourtant indispensables.