Intervention de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun connaît pour l'avoir vécue la douleur qui suit le décès d'un proche, douleur encore plus vive lorsqu'il s'agit d'un membre de sa famille.

Ces événements qui jalonnent la vie de toute famille, sont inégalement surmontés par chacune et chacun d'entre nous, en fonction des liens qui unissaient la personne décédée à ceux qui restent. Mais ils sont d'autant mieux supportés, si la personne peut engager sereinement son deuil.

Actuellement, l'article L. 3142-1 du code du travail prévoit des durées variables d'autorisation d'absence exceptionnelle sans perte de salaire en fonction du lien de parenté du ou de la salariée avec la personne défunte. Ces durées, qui ont le mérite d'exister, sont souvent très insuffisantes à maints égards, compte tenu des difficultés pour organiser des obsèques dignes et accomplir les formalités administratives. Les difficultés rencontrées sont d'autant plus grandes en cas d'éloignement du salarié et de la personne décédée, ou du lieu prévu pour les obsèques.

Si certaines conventions collectives et la pratique d'employeurs bienveillants et humains compensent les manques du dispositif législatif, il n'en reste pas moins que nombre de salariés sont parfois plongés dans la détresse d'un décès, amplifiée par un comportement peu respectueux de sa hiérarchie. Ceci n'est pas acceptable. Souvent dans une telle situation les salariés n'ont pour seule solution que de demander à leur médecin un arrêt maladie, pour pouvoir assister aux obsèques.

Par ailleurs cet article du code du travail comporte des injustices inacceptables. Je vais prendre quelques exemples. Comment comprendre qu'un salarié bénéficie de quatre jours de congés pour son mariage, alors que les partenaires qui se lient par un pacte civil de solidarité ne pourront pas même prendre une journée à ce titre ? Comment comprendre que la conclusion d'un PACS n'ouvre pas droit à congés, mais que le décès du partenaire du PACS ouvre droit à deux jours de congés?

Il y a là une injustice sociale qui se double d'une rupture d'égalité entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Ces derniers bénéficient, en effet, depuis une circulaire du 7 mai 2001, d'un maximum de cinq jours ouvrables à l'occasion de la conclusion d'un PACS. C'est révélateur d'un système de hiérarchisation des valeurs, indigne de notre République, qui place la légitimité du PACS bien en dessous de celle du mariage, et qui se solde par une injustice inacceptable.

Le travail effectué en amont par Mme la rapporteure Michèle Delaunay s'appuie sur des comparaisons avec quelques-uns de nos partenaires européens. Sur la base de celles-ci, le texte initial portait des propositions d'allongement de congés tout à fait raisonnables, équilibrés, et dans la moyenne de ce qui se fait dans les législations comparables.

Nous regrettons par conséquent que la majorité ait, en commission, réduit le texte comme peau de chagrin, si je puis m'exprimer ainsi.

Il n'en reste pas moins que les deux dispositions du texte constituent des avancées non négligeables, humaines, dont l'adoption honorerait la représentation nationale. Le groupe GDR votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)