Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Si nous ne pouvons que partager les objectifs du texte déposé par nos collègues socialistes en faveur de l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail, les méthodes et les moyens d'y parvenir nous séparent.

Dans sa décision du 18 juin 2011, le Conseil constitutionnel a ouvert une brèche en estimant que la liste des préjudices ouvrant droit à réparation n'était pas limitative, ce qui pose la question de la réparation du préjudice en cas de faute inexcusable de l'employeur. Si cette question doit faire l'objet d'une réflexion, nous considérons que cette proposition de loi n'y répond pas de manière appropriée. Nous ne pouvons légiférer dans l'urgence et sans aucune visibilité sur un texte qui n'a pas fait l'objet de concertation. Les rencontres informelles ne sont pas la garantie d'une véritable association des syndicats.

Cette absence de concertation est d'autant moins compréhensible que la réparation des sinistres professionnels est précisément l'un des domaines de la sécurité sociale où les partenaires sociaux restent impliqués. Le Parlement ne montrerait pas l'exemple en les court-circuitant tout bonnement. Rappelons, d'ailleurs, que la réforme de la tarification sur la réparation et le contenu de la convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles ont été définis dans l'accord interprofessionnel du 12 mars 2007, adopté à l'unanimité. Dans cet accord, qu'il est important de ne pas remettre en cause arbitrairement, les partenaires sociaux se sont, de surcroît, prononcés pour le maintien d'une réparation forfaitaire.

La convention d'objectifs et de gestion de la branche accidents du travail-maladies professionnelles lance précisément cette semaine un groupe de travail sur cette question. Toutes les parties prenantes sont associées à ces travaux. Cette mission, courte, devrait permettre d'aboutir prochainement à des propositions concrètes. Prenons donc le temps du débat démocratique.

Par ailleurs, il faut bien évoquer, malheureusement, les coûts engagés par la proposition de loi, qui sont loin d'être anodins. Sur les huit articles que comportait initialement le texte, nous ne voterons aujourd'hui que sur deux, les autres ayant été déclarés irrecevables.

Enfin, la proposition de loi pose la question de la conception que nous voulons préserver ou non en matière d'indemnisation des victimes. Le texte semble remettre en cause la frontière entre faute inexcusable et faute intentionnelle. Il y a là un changement radical dans l'indemnisation des accidentés du travail. Aujourd'hui, c'est la réparation forfaitaire par l'assurance maladie qui est prépondérante. Si l'on emprunte le chemin proposé par la proposition de loi, on risque de voir le transfert de cette réparation à l'assurantiel, donc d'abandonner un pan de la sécurité sociale et de moins bien indemniser les salariés.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)