Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Depuis le début de la XIII e législature, nous avons entrepris un travail assez extraordinaire : la réforme de la Constitution.

Certains d'entre nous tentent de répondre aux questions que nous posaient nos professeurs de droit constitutionnel il y a une trentaine d'années, et qui sont toujours présentes aujourd'hui.

C'est passionnant. Cela nous a engagés à apporter notre contribution intellectuelle, juridique, institutionnelle et politique bien évidemment à ce travail.

Je me suis interrogé à la manière des professeurs de droit constitutionnel : est-ce que la Ve République et sa Constitution seront les instruments d'une démocratie moderne ? La vraie question me semble être : sommes-nous capables de construire une Constitution fondée sur l'exigence de la démocratie moderne ?

À mes yeux, cette exigence a été parfaitement définie par Marylise Lebranchu à l'instant et je me permettrai de prolonger sa réflexion.

Si la démocratie moderne consiste à créer des instruments prétendument détenteurs d'un pouvoir, tout en s'arrangeant pour qu'un seul détienne entre ses mains la capacité d'anéantir la possibilité d'action des assemblées, alors ce n'est pas la démocratie moderne.

Dans deux ou trois ans, à la fin de notre débat constitutionnel, à la question de savoir si la Ve République a, au gré des évolutions constitutionnelles successives, été capable d'offrir à notre pays une démocratie moderne et de maintenir la renommée de la France, contestée désormais dans beaucoup pays dans le monde, en tant que pays de la liberté et de la démocratie, je répondrai par la négative.

Lorsque, dans une loi constitutionnelle, vous affichez le principe du droit d'amendement, mais que vous faites immédiatement référence à une loi organique, ce que nous contestons depuis le début, je persiste à penser que cette loi constitutionnelle ne sert que des intérêts politiques, et non la démocratie moderne.

Le droit de résolution constitue un apport nouveau dont on peut considérer qu'il constitue une étape vers la démocratie moderne, mais à partir du moment où cette faculté dépendra de la volonté du Premier ministre, sans qu'il y ait besoin d'une quelconque motivation, et selon des délais indéterminés, alors, on peut affirmer que le droit de résolution ne constitue pas une avancée de la démocratie.

Certes, il y aura des propositions d'amendements, mais je rappelle que c'est le Gouvernement qui nous soumet son texte. Pour l'instant, l'exécutif et le Président de la République, par des affichages largement portés par les médias, dans des raccourcis intellectuels et juridiques parfois agaçants, continuent à imprimer l'idée qu'ils modernisent notre vie politique, alors qu'en réalité, petit à petit, ils suppriment tout instrument de contre-pouvoir.

J'ai souvent rappelé qu'un contre-pouvoir n'anéantissait pas une autorité et l'exercice d'une responsabilité, mais qu'il pouvait atténuer…