Intervention de Jean Mallot

Grâce au pouvoir d'interpellation dont nous disposons, d'une certaine manière, grâce aux nombreux amendements que nous avons déposés, nous allons pouvoir évoquer les nombreuses questions qui n'ont pas encore été abordées.

Selon l'exposé des motifs, grosso modo, il s'agit d'améliorer la qualité de la loi grâce à la diversification des modalités d'expression du Parlement – et en particulier par le biais du droit de résolution dont le champ serait élargi. Il est en outre assez étonnant de constater que, selon le même exposé des motifs, les résolutions serviraient à éviter de charger les lois de dispositions insuffisamment normatives. On dissocierait donc l'élaboration de la loi, strictement normative, et les résolutions qui lanceraient quelques incantations. S'agit-il donc, monsieur le secrétaire d'État, d'une autocritique ? Qui vous oblige à rédiger des projets de loi insuffisamment normatifs ? C'est à vous de les rédiger convenablement.

En ce qui concerne les résolutions, je souhaite entrer plus avant dans le débat sur la recevabilité et sur la relation entre le Parlement et le Gouvernement. On peut observer trois rapports de force. D'abord, le dualisme entre la majorité et l'opposition tel qu'il résulte du fait majoritaire empêchera à jamais le vote d'une résolution de l'opposition. Ensuite, en ce qui concerne les relations entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement, nous y reviendrons au moment de l'examen de l'article 3, le Premier ministre dispose d'un droit de veto sur les propositions de résolution sans avoir à le motiver. Enfin, on ne saurait négliger le rapport entre le Gouvernement et sa majorité.

Que se serait-il en effet produit si, en début de législature, il y a dix-huit mois, des parlementaires issus de quelque groupe que ce soit avaient déposé une proposition de résolution souhaitant l'interdiction de la culture des OGM en plein champ ? Le débat eût été riche et nous aurait permis de trouver un consensus autour de cette idée tirée du principe de précaution désormais constitutionnel.