Intervention de Jean Mallot

Si nous en sommes à l'article 1er, nous évoquons de fait, plus généralement, le chapitre Ier, qui porte sur les résolutions.

La Constitution dispose que les assemblées peuvent voter des résolutions dans des conditions fixées par la loi organique. Cela nous ramène à un argument souvent repris par le président de la commission ou par le secrétaire d'État, selon lesquels, puisqu'il faut une loi organique, votons-la. Or il ne saurait s'agir du présent texte qui contient des dispositions qui n'ont pas le caractère organique mais relèvent du règlement de l'Assemblée.