Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Toutefois, restons dans la tradition. Nos débats étant placés sous les auspices de l'ordre et de la justice, je tiens à respecter le principe de la séparation des pouvoirs.

C'est le champ de cette irrecevabilité, en revanche, qui suscite notre désaccord avec le rapporteur. Le texte de la Constitution prévoit que le Gouvernement « estime » et non « décide » de l'irrecevabilité. Nous souhaitons donc que l'Assemblée nationale assume sa capacité à décider de l'irrecevabilité. Le Gouvernement « estime » et l'Assemblée nationale applique. À un moment ou à un autre, le Parlement doit intervenir, d'autant que la Constitution, en évoquant la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, prévoit que « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité » – j'ai entendu les explications de M. le secrétaire d'État à ce sujet et je tiens à l'en remercier – : je note donc que les résolutions dont le rejet serait, lui aussi, de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, seront également irrecevables, ce qui donne à celui-ci un champ considérable, comme le reconnaît notre rapporteur à la page 77 de son rapport.