Intervention de Jean-Claude Fruteau

…je ne saurais accepter qu'auprès des Français on taxe d'obstruction un député de l'opposition qui joue son rôle, à savoir propose des alternatives concrètes et opérationnelles et clarifie les positions grâce au débat constructif que nous pouvons avoir et que, souvent du reste, nous avons dans cet hémicycle, en vue de changer ce qui nous paraît mauvais.

Le nombre de projets de loi examinés n'a cessé de croître durant les dix-neuf premiers mois de la législature. Qui peut sérieusement prétendre que cette inflation législative a contribué à l'amélioration de la qualité des lois ? Très sincèrement, je le pense d'autant moins que la publication des décrets d'application est obstruée par l'embouteillage des lois adoptées, ce qui rend les mesures, votées ici tambour battant, inapplicables à plus de 60 %, voire à plus de 90 % en ce qui concerne les lois votées après déclaration d'urgence.

Dans les faits, l'obstruction des députés de l'opposition n'est donc pas le facteur déterminant empêchant l'application des lois.

Ce chapitre Ier, qui concerne les propositions de résolution, est ainsi cruellement frappé du sceau de la volonté de puissance. Non seulement, en effet, seul le Premier ministre pourra se prononcer sur la recevabilité d'une proposition de résolution élaborée par les élus de la nation et il n'aura pas à se justifier de sa décision face aux élus du peuple, mais, de plus, sa décision sera sans appel et les membres du Gouvernement seront entendus à sa demande.

Que dire dès lors aux citoyens français de La Réunion, qui comptent sur moi et sur nous pour représenter ici leurs positions ? Je serai dans l'obligation de leur dire que si ce texte est voté en l'état, je n'aurai plus le droit de souhaiter, dans une proposition de résolution, que la pénurie de logements qui affecte le quotidien des Réunionnais trouve une solution, que la pauvreté rampante qui plonge plus de 52 % de la population réunionnaise sous le seuil national de pauvreté soit une priorité nationale…