Intervention de Jean-Claude Fruteau

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je suis parlementaire de la nation depuis dix-neuf mois après huit années passées au Parlement européen où j'ai pratiqué le droit de résolution.

Si, alors même que je ne suis pas un technicien du droit, j'ai souhaité intervenir dans ce débat qui est si important pour les droits de l'opposition – des droits qui doivent être aussi chers aux élus de la majorité qu'à ceux de l'opposition, du fait qu'en vertu de l'alternance la vocation de toute majorité est de retourner un jour dans l'opposition – c'est qu'il s'agissait, à mes yeux, d'une obligation en raison des enjeux importants posés par ce débat.

C'était une obligation, tout d'abord, parce que ce projet de loi organique modifiera radicalement les référentiels, que nous connaissons aujourd'hui, sur lesquels repose l'exercice d'un droit fondamental du parlementaire : le droit à la liberté d'expression. Désormais la volonté de chacun d'entre nous de débattre, de changer une loi et d'exprimer nos visions pour faire vivre pleinement notre démocratie pourra être bridée.

C'était une obligation, ensuite, parce que je ne peux que regretter, même si j'ai voté contre la réforme constitutionnelle, l'énorme gouffre qui sépare, d'un côté, les annonces faites et les garanties posées lors des débats sur cette réforme et, de l'autre, le texte qui nous est aujourd'hui présenté. Les masques, avec les jeux de séduction visant à emporter l'approbation des parlementaires hésitants au cours des débats de juillet dernier, sont bel et bien définitivement tombés. On voit aujourd'hui le peu de considération que le Gouvernement a pour les droits du Parlement.

C'était une obligation, enfin, parce qu'en lisant, dans les comptes rendus, les déclarations de certains membres de la majorité et du Gouvernement – j'ai entendu une attaque inqualifiable de M. Jego sur RFO contre le parti socialiste qui pratiquerait l'obstruction, empêchant ainsi sa loi-programme de venir en discussion devant nous –,…